Pourquoi un Géomètre-expert ?

Vous avez un projet de construction en limite de propriété ou avec une distance à respecter par rapport à la limite de propriété ? :

Le Géomètre-Expert, en menant une opération de bornage amiable, permet de garantir vos limites de propriété et ainsi de prévenir tout risque d’empiètement lors de la réalisation de travaux. 

Vous ne savez pas à qui appartient la clôture séparative entre votre propriété et celle de votre voisin ?

Le Géomètre-Expert va rechercher tous type de documents pouvant définir la propriété (titre de propriété, plans etc), constater les marques de possessions sur le terrain (corbeau, prise d’appui…) et dresser un plan qui permettra de définir le caractère privatif ou mitoyen de la clôture ou du mur en question 

Il existe un débord de toiture surplombant votre terrain et vous vous demandez si votre voisin est dans son droit :

Le Géomètre-Expert va établir l’historique entre les 2 propriétés, consulter les permis de construire, rechercher les titres de propriétés et les archives foncières, établir un plan si nécessaire afin de fixer la limite entre les propriétés et de fournir un avis d’expert dans lequel il indiquera les droits de chacun ou les actions à mener pour garantir les droits de chacun.

Vous souhaitez réaliser une isolation extérieure alors que le pignon de votre habitation se trouve en limite de propriété ?

Le Géomètre-Expert va évaluer la situation, réaliser un plan et trouver la solution juridique adaptée en accord avec le notaire charger d’établir l’acte.

Les solutions les plus couramment utilisées sont la vente au voisin de la bande de terrain correspondant à l’emprise de l’isolation ou l’établissement d’une servitude de surplomb en fonction du cas d’espèce.

Vous souhaitez diviser votre terrain ?

La réalisation d’un plan de propriété de l’assiette foncière et du bornage amiable, permettra de définir la superficie exacte du terrain ainsi que de respecter exactement les normes imposées par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en matière de zone d’implantation, de stationnement, d’espace vert, de prospects (distance aux limites du futur bâtiment).

Vous disposez d’un accès commun (passage commun) avec un ou plusieurs voisins sans savoir quels sont vos droits et l’assiette du passage :

Le Géomètre-Expert va rechercher les titres de propriétés de chacun et tout document permettant de rétablir l’assiette du passage et les droits de chacun.

Dans le domaine Foncier :

• Quelle démarche faut-il faire pour garantir mes limites de propriété, pour réaliser une extension de ma maison ?
• Quel est la valeur du plan cadastral en matière de limite de propriété?
• A qui revient la charge de l’entretien  du mur séparant ma propriété de celle de mon voisin ?
• Qui participe aux frais d’entretien du portail et du passage dans le cas d’une servitude de passage ?
• Dans quelles conditions peut-on exercer la prescription trentenaire ?

Dans le domaine de la copropriété :

• Comment acquérir une partie de couloir (partie commune) pour réunir 2 lots ?
• Comment récupérer les combles situés au-dessus de mon appartement ?
• Faut-il une autorisation pour aménager une cave en pièce habitable ?
• Quels sont les critères d’habitabilité ?

Dans le domaine de l’urbanisme :

• Mon terrain est-il constructible ?
• Quelle sont les démarches pour détacher de ma maison, un terrain à bâtir ?
• Mon terrain est concerné par un emplacement réservé figurant sur le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), quelles conséquences cela a-t-il sur mon terrain ?