PROFESSION REGLEMENTEE / ORDRE PROFESSIONNEL

QU’EST-CE QU’UN GEOMETRE-EXPERT ?

C’est l’Article 1er de la loi du 7 mai 1946 n°46-942  qui confère au géomètre-expert le monopole de fixer les droits attachés à la propriété :

Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

Ainsi, le géomètre-expert dresse les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières et les droits qui leurs sont attachés (milieu bâti ou non bâti).Il est ainsi le seul à « dire la propriété ».

Il établit tout type de documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions de conseils ou d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprise de BTP, aménageurs…

code geometre + kutch

LE MONOPOLE DU GEOMETRE-EXPERT :

Pour la pleine propriété :

 

Il concerne l’établissement des plans et des documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à «dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers.

Mais aussi en copropriété avec « le Principe de la Rochelle » :

 

Le principe de La Rochelle tel qu’énoncé par Daniel Labetoulle, Commissaire du Gouvernement, lors du 41e congrès de la profession : « l’établissement, et a fortiori la modification, d’un état descriptif de division d’une coproprié- té, dès lors que celui-ci est accompagné d’un plan dressé au vu de mesures précises, relève de la compétence exclusive du géomètre-expert».


Pour en savoir plus :

Consulter la fiche sur « le principe de la Rochelle ».

ATTENTION :

Les professions dont la dénomination ne contient pas le libellé  « géomètre-expert » ne peuvent bénéficier du monopole attaché à cette profession.

Seul le GEOMETRE-EXPERT peut définir les droits attachés à la propriété.

OBLIGATIONS ET GARANTIES :

Les règles de l’art :

Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Les règles de l’art des géomètres-experts sont consultables sur le site de l’ordre des  Géomètres-experts (OGE) dans le document intitulé « recueil des prestations »

Pour aller plus loin :

Les règles de l’art constituent le recueil des obligations matérielles et morales auxquelles sont soumis les géomètres-experts dans leur pratique professionnelle et dont elles expriment, entre autre, le savoir-faire collectif dans leur domaine d’activités réservé. Elles fixent des principes directeurs auxquels chaque géomètre-expert doit se référer à tout moment pour déterminer sa conduite. »

Ainsi, les règles de l’art se composent d’un ensemble de pratiques professionnelles existantes au moment de la réalisation de la prestation et peuvent donc évoluer dans le temps.

 

Elles sont spécifiques à chaque activité et doivent être respectées.
Il n’existe pas de règle générale pour définir les règles de l’art et ces règles sont très variées car elles n’ont pas une définition figée donc récurrente.

Les règles de l’art ne sont pas forcément écrites. Toutefois, le juge considère qu’elles sont des obligations implicites et que leur non-respect constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de leur auteur.

Ainsi, le géomètre-expert dresse les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières et les droits qui leurs sont attachés (milieu bâti ou non bâti).Il est ainsi le seul à « dire la propriété ».

Il établit tout type de documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions de conseils ou d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprise de BTP, aménageurs…