Immobilier / Copropriété

Mise en copropriété / modificatif de copropriété

Le statut de la copropriété s’applique lorsque la propriété d’immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Notre mission principale consiste à établir les documents permettant de régir ces immeubles soumis au régime de la copropriété (sur bâtiment existant ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), avec notamment l’état descriptif de division, l’identification des parties communes (générales et spéciales) et privatives, la définition et l’état de répartition des charges, ou encore les plans de copropriété.

De plus, toute modification au sein d’une copropriété devant être constatée par un acte modificatif, nous intervenons également dans l’élaboration d’un tel document.

EDDV

Dans la gestion des ensembles immobiliers complexes, nous établissons les documents nécessaires à la division en volumes de l’immeuble en dressant les plans et en élaborant l’état descriptif de division en volumes après analyse de l’assiette du terrain et des servitudes.

Attestations de superficie

Dans l’exercice de ses missions, le géomètre-expert est confronté à plusieurs définitions de surface. On trouve notamment la surface de plancher, la surface utile, la surface habitable, la superficie dite « carrez », la surface développée pondérée hors œuvre (SDPHO), la surface « Gloss Leasable Area », la surface utile pondérée, et la surface de vente. Pour des raisons foncières, immobilières ou encore fiscales, nous calculons ces superficies et rédigeons les certificats qui viennent les garantir.

DTG (Diagnostic Technique Global)

A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la délivrance d’un DTG pour :

– les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété,

– tout immeuble en copropriété à destination partielle ou totale d’habitation.

Il comporte notamment une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble, un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique, et une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.