LE MONOPOLE DU GEOMETRE-EXPERT

QU’EST-CE QU’UN GEOMETRE-EXPERT ?

C’est l’Article 1er de la loi du 7 mai 1946 n°46-942  qui confère au géomètre-expert le monopole de fixer les droits attachés à la propriété :

Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

Ainsi, le géomètre-expert dresse les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières et les droits qui leurs sont attachés (milieu bâti ou non bâti).Il est ainsi le seul à « dire la propriété ».

Il établit tout type de documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions de conseils ou d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprise de BTP, aménageurs…

Il établit également, tout document relatif :

– au droit de  la copropriété (état descriptif, modificatifs, charges…)

– au droit de l’urbanisme (autorisations, droit des sols, aménagement)

– à l’estimation des biens immobiliers (avis de valeur, estimation…)