OBLIGATIONS ET GARANTIES
C’est l’Article 1er de la loi du 7 mai 1946 n°46-942 qui confère au géomètre-expert le monopole de fixer les droits attachés à la propriété :
Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».
Ainsi, le géomètre-expert dresse les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières et les droits qui leurs sont attachés (milieu bâti ou non bâti).Il est ainsi le seul à « dire la propriété ».
Il établit tout type de documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions de conseils ou d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprise de BTP, aménageurs…
LE SECRET PROFESSIONNEL
Le géomètre-expert est tenu au secret professionnel. Il travaille pour ses clients en toute confidentialité (sauf accord de ces derniers ou dans le cadre d’une procédure judiciaire). Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu’il a réalisés.
Pour en savoir plus :
Le géomètre-expert est tenu au secret professionnel d’après l’article 6 de la loi du 7 mai 1946.
Le non-respect du secret professionnel est sanctionné par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
UNE GARANTIE D’INDEPENDANCE
Le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels ou ceux de ses parents, proches ou associés.
DEVOIR DE CONSEIL ET TRANSPARENCE
Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit proposer à ses clients la prestation qui répond le mieux à leurs besoins.
Avant toute mission, il doit la décrire par écrit en précisant le montant de ses honoraires.
L’ASSURANCE DU GEOMETRE-EXPERT
(une sécurité pour ses clients)
Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle.
Pour en savoir plus :
A défaut d’être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance dont il doit communiquer les références précises à ses clients, constitue pour ces derniers une véritable sécurité : l’assureur les indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.
UNE RESPONSABILITE QUI L’ENGAGE
Le géomètre-expert engage sa responsabilité professionnelle. Il est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour ses clients. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, ces derniers ont droit à réparation. Cette responsabilité est engagée pendant 5 ans à compter de la réalisation du dommage (aménagement contractuel possible dans les limites du Code civil et du délai plafond de 20 ans).