Foncier

Définitions des limites 

 – Bornage / Rétablissement de limites :

 

Le bornage est défini comme « l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ».

 

Par sa délégation de service public, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain. Nous sommes par conséquent en mesure de garantir les limites de propriété par le bornage amiable contradictoire, constaté  par procès-verbal normalisé et plan annexé, signé par la partie demanderesse et les riverains.

 

Le géomètre-expert a une obligation de moyen et non de résultat. En cas d’échec de la procédure un procès-verbal de carence est établi en informant les parties de la possibilité de réaliser un bornage judiciaire.

 

Le géomètre-expert établi les plans définissant la propriété (plan foncier, plan de masse…).

 

 – Rétablissement de limites :

 

Lorsque les repères de limites déjà définis ont disparu, la remise en place et la matérialisation de ces repères sans ambiguïté nécessite un rétablissement de la limite, conformément à l’acte foncier d’origine et à la rédaction d’un procès-verbal de rétablissement de limites.

 

 – Délimitation de la personne publique :

 

Après analyse de la limite foncière de la propriété de la personne publique, le géomètre-expert constate l’assiette de l’ouvrage publique et rédige un procès-verbal de délimitation que nous soumettons à la personne publique pour le joindre à l’arrêté d’alignement.

Division

Après une étude de faisabilité, au regard des règles d’urbanisme et du cadre juridique dans lequel s’inscrit le projet (lotissement, copropriété, division primaire …), nous constituons l’ensemble du dossier qui permettra de garantir l’opération.

Il comprend notamment les missions suivantes : le lever de la parcelle, le report sur plan, la rédaction des documents nécessaires à la définition des limites de propriétés foncières par le bornage obligatoire dans les opérations de lotissement ainsi que le bornage des aboutissants des limites divisoires afin de définir les limites et garantir leur superficie, la constitution du dossier d’urbanisme visant à garantir la constructibilité des terrains ou la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, la réalisation du document d’arpentage, et la détermination des droits créés par la division.

DMPC

Après tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, ou encore partages), il doit être établi un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).

Ce document est un préalable obligatoire à tout acte authentique.

Servitudes

Dans un objectif de prévention des conflits, le géomètre-expert est le mieux placé pour constater les conséquences juridiques de la division (servitudes existantes et servitudes à créer) par la connaissance des lieux lors du mesurage et l’analyse des titres.

Au titre de notre mission de conseil, nous faisons notamment appel aux connaissances suivantes : le mode d’établissement, les droits et obligations pour l’aménagement et l’entretien, l’extinction ou encore l’indemnisation de ces servitudes.

Concordance cadastrale

Nous nous chargeons de la recherche des origines de propriété et de servitudes en comparant l’ancien et le cadastre rénové.