Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d’un accord entre propriétaires, c’est le bornage amiable ;
- d’une décision de justice, c’est le bornage judiciaire.
LE BORNAGE AMIABLE
Dans le bornage amiable, le Géomètre-Expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
LE BORNAGE JUDICIAIRE
Dans le bornage judiciaire, le Géomètre-Expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
AVEC UN VOISIN ? (Domaine privé)
Le Bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Le bornage doit être, pour prendre son caractère définitif :
- Réalisé de manière contradictoire ;
- Constaté par un procès-verbal ;
- Signé par toutes les parties intéressées.
(Ces conditions étant bien sûr cumulatives).
Le respect du contradictoire est une condition essentielle du bornage, que ce soit à l’amiable ou en procédure judiciaire.
Les opérations de bornage amiable doivent se faire en présence de tous les intéressés ou de leur représentant légal ou dûment mandaté.
Les étapes incontournables sont :
- La convocation préalable des riverains
- La réunion contradictoire
- Le recueil des documents portés à la connaissance de toutes les parties
- Le recueil des dires de toutes les parties
- La notification du procès-verbal de bornage et reconnaissance de limites ou du procès-verbal de carence le cas échéant
Le bornage amiable ne saurait être une rectification de limite.
AVEC UNE RUE, UN PARC, UNE ECOLE, UN BÂTIMENT PUBLIC (Domaine public)
L’enjeux est ici de protéger l’intégrité de l’ouvrage public tout en garantissant les droits du propriétaires riverains et donc de gérer la superposition de la domanialité publique et de la propriété quand elle se présente.
A l’instar de la procédure de bornage amiable, la mise en œuvre du contradictoire est essentielle.
Les étapes incontournables sont :
- La convocation préalable des riverains et de la personne publique
- La réunion contradictoire
- Le recueil des documents portés à la connaissance de toutes les parties
- Le recueil des dires de toutes les parties
- L’établissement du procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques
- La personne publique prendra alors un arrêté d’alignement individuel ou un arrêté de délimitation définissant la limite de la domanialité et/ou la limite de la propriété. Cette décision est unilatérale et constitue une prérogative de la puissance publique.
FAQ Dédiée au bornage
Qui peut demander un bornage ?
Dès que vous êtes propriétaire d’un terrain, vous pouvez demander un bornage. Attention un bornage est définitif et ne peut être modifié.
Le bornage se fait-il toujours à frais commun ?
Concernant le règlement de nos honoraires, l’article 646 du code civil indiquant que le bornage se fait à frais commun n’est pas un article d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne s’impose pas aux riverains, il n’y a donc aucune obligation de leur part de participer aux honoraires qui sont à la charge du demandeur.
Quel budget envisager pour ce type de prestation ?
Le bornage se fait sur devis car il dépend du nombre de riverains à convoquer (il peut y avoir plusieurs personnes pour une même unité foncière) mais aussi de l’importance du terrain à relever.
Quand et pourquoi demander un bornage ?
À tout moment.
Le bornage amiable est utile pour garantir vos droits en cas de travaux d’extension, de construction, de démolition ou encore de division.
Le bornage a un rôle préventif.
Le bornage judiciaire : En cas de litige avec votre voisin, vous allez devoir saisir le Tribunal Judiciaire (Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance sont désormais réunis) qui va missionner un expert pour fixer la limite opposant les parties.
Le bornage, Est-ce obligatoire ?
Le bornage n’est pas obligatoire à l’exception des opérations de divisions en vue de générer des terrains à bâtir rentrant dans le champs du lotissement.
Quels documents sont nécessaires pour un bornage ?
Vous devez nous transmettre votre titre de propriété et tout document pouvant avoir un intérêt pour réaliser la mission (plans, acte sous seing privé où simple déclaration…). Le Géomètre-Expert se chargera de réunir tous les documents permettant de définir les limites de propriétés.
Le cadastre fixe-t-il les limites de propriété ?
NON : Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites des propriétés. Il ne représente, graphiquement, que la propriété apparente et ne peut assurer la définition des limites réelles définissant la propriété.
Les signes de possessions et la situation des lieux priment sur le plan cadastral.